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Dans le cadre de la commande et de l’exécution des Prestations, le Client et CUAZ DESIGN sont, en qualité de responsable de traitement, amenés à traiter pour leur propre compte, des données personnelles de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie (ex : nom, prénom, email, téléphone, etc.).

À ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD.

Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre dispose à tout moment de la possibilité d’exercer ses droits sur ses données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée).

Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr). Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin des Prestations, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.

9.2.1 CUAZ DESIGN, sous-traitante au sens du RGPD, est autorisée à traiter pour le compte du Client, les données personnelles collectées par le Client par le biais des formulaires de contact et de recrutement présents sur le site de présentation du Client. Les données personnelles concernées sont relatives notamment aux internautes et candidats au recrutement auprès du Client, et portent notamment sur les nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, curriculum-vitae et lettre de motivation.

La finalité de traitement de chacune des données personnelles est d’assurer la prise de contact et de renseignement de prospects et de permettre l’envoi de candidatures spontanées pour un emploi ou un stage par des internautes.

CUAZ DESIGN doit tenir un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu’elle réalise pour le compte du Client comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.2 du RGPD.

9.2.2 CUAZ DESIGN s’engage à :

a) traiter les données personnelles des personnes concernées uniquement aux fins de la poursuite des finalités définies par le Client ;

b) traiter les données personnelles des personnes concernées conformément aux instructions fournies par le Client ;

c) informer immédiatement le Client, si la ou les nouvelles instructions fournies par lui constituent, selon elle, une violation de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles ;

d) n’effectuer le cas échéant un transfert des données personnelles hors Union Européenne, qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Client et après s’être assuré que le niveau de protection dans ce pays est suffisant ; 

e) veiller à ce que les personnes ayant accès aux données personnelles (ex : employés, sous-traitants autorisés etc.) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; 

f) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Prestations, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

g) aider, le cas échéant, le Client dans l’établissement d’analyses d’impact des traitements envisagés, et pour la réalisation d’audits et d’inspections, en lui fournissant la documentation nécessaire ; 

h) recruter des sous-traitants dans les conditions précisées à l’article 9.2.3 ci-après ;

i) supprimer ou renvoyer les données personnelles au Client à l’issue du terme contractuel, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale ou réglementaire de les conserver pendant un délai déterminé ;

j) informer le Client de toute inspection menée par la CNIL dans la mesure où ces inspections concernent l’objet des présentes ; 

k) apporter son concours au Client s’il faisait l’objet d’une inspection par la CNIL.

9.2.3 CUAZ DESIGN peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement instruites par le Client. Dans ce cas, sa seule obligation consiste à en informer préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Chaque sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent article pour le compte et selon les instructions du Client. CUAZ DESIGN s’engage à s’assurer que chaque sous-traitant auquel elle aura recours présente les garanties suffisantes quant au respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

En cas de mauvaise exécution de ses obligations par le sous-traitant autorisé, CUAZ DESIGN demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

9.2.4 Le Client doit par lui-même informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles et de leurs droits. Une politique de confidentialité type est proposée par défaut sur la page des mentions légales prévue dans le site internet, le Client restant toutefois seul responsable de l’adéquation de celle-ci à la législation en matière de données personnelles et à son cas particulier.

Les personnes concernées devront exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) directement auprès du Client.

9.2.5 En cas de violation des données personnelles (ex : failles de sécurité), CUAZ DESIGN s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, pour permettre au Client de la notifier à la CNIL si ce dernier ne l’a pas identifié préalablement.

Dans le même délai, CUAZ DESIGN s’engage à communiquer au Client toute précision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d’étayer sa notification auprès de la CNIL ainsi que l’information de la personne concernée. Cette documentation comporte au moins les informations suivantes :

• la description de la nature de la violation de données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles concernés ;

• la description des conséquences probables de la violation de données personnelles ;

• la description des mesures prises ou qu’elle propose de prendre pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.